Caution locative Visale : vers une extension à tous les jeunes de moins de 30 ans

Par La page Immo

Depuis le 1er octobre, la caution locative VISALE a été étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans (salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants) à l’exception des non-boursiers rattachés fiscalement à leurs parents. 

Pour rappel, le gouvernement a lancé début 2016 Visale, un service de cautionnement des loyers du parc privé. La garantie Visale est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale). Visale est un service gratuit qui remplace la garantie universelle des loyers (GUL).

Qu’est-ce que la visale ?
3 ans de garantie
Ce service est gratuit. Il garantit aux bailleurs du parc privé le paiement des loyers impayés (charges comprises) durant les 3 premières années du bail.
Si le propriétaire adhère à Visale, le locataire n’a pas à fournir de garant physique ou moral. Le locataire peut par ailleurs bénéficier d’une avance LOCA-PASS pour financer le dépôt de garantie.
Ce service est financé et géré par Action Logement.

A qui s’adresse-t-elle ?
Salariés précaires et jeunes
Il concerne tous les salariés précaires du secteur privé (CDD, sous promesse d’embauche, CDI en période d’essai, intérimaires, intermittents, apprentis, contrats aidés…), dès lors que l’entrée dans l’emploi et dans le logement s’effectuent dans des délais rapprochés (3 mois pour les salariés de plus de 30 ans et 12 mois pour les moins de 30 ans).
A partir du 30 septembre 2016, tous les jeunes de moins de 30 ans (à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents) en bénéficieront aussi.

A noter que le bail ne pourra pas être conclu entre membres d’une même famille et devra contenir une clause prévoyant sa résiliation en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties.

Quels sont les critères pour pouvoir bénéficier de Visale ?

Conditions de revenus
Des conditions de revenus sont quand même exigées. Le ménage locataire doit présenter un taux d’effort maximum de 50%, c’est-à-dire que le montant du loyer + les charges ne doivent pas dépasser la moitié de ses revenus. Pour les jeunes non salariés, les aides au logement et les transferts sociaux pourront être pris en compte dans les revenus.

Loyers maximum
Le logement doit constituer la résidence principale du locataire et faire l’objet de la signature d’un bail en location vide ou meublée. Le loyer charges comprises ne doit pas dépasser 1 500 € dans Paris intramuros et 1 300 € sur le reste du territoire.

Quelles sont les démarches à faire ?
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, les locataires doivent effectuer leur demande sur le site www.visale.fr (avant toute signature de bail).
Si les locataires remplissent les conditions nécessaires, Action logement leur délivre un « visa » remis ensuite aux bailleurs qui doivent également créer leur espace personnel sur ce même site web.

En cas d’impayés
En cas d’impayés de loyer, c’est Action logement qui paye les bailleurs, les locataires devant ensuite rembourser toutes les sommes versées. Si les locataires ne respectent pas l’échéancier de leurs remboursements, Action logement peut demander la résiliation de leurs baux en justice.

Sources : septembre 2016 / Boursier.com & service-public.com & la tribune

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