Dans cette affaire, l’acquéreur d’un immeuble avait signé l’achat et versé les droits correspondants. Ce dernier réclamait leur restitution parce qu’il avait renoncé à cette acquisition, peu après l’achat, avant même d’avoir versé le prix.
Le vendeur avait admis cette renonciation. La vente a donc été « résolue », c’est-à-dire annulée.
L’acquéreur avait demandé au fisc la restitution des droits versés. Mais le fisc a refusé. La loi exclut la restitution et même avec un motif réel lié à cette annulation.
Peu importe le motif, selon la Cour de cassation, quelle que soit la raison pour laquelle la vente a été résolue (annulée), par exemple la non-réalisation d’une condition postérieure prévue, l’exercice d’une faculté de rachat ou encore le non-paiement du prix, les droits régulièrement perçus, parce qu’ils étaient dus à l’époque, de leur versement « ne sont pas sujets à restitution » selon le code général des impôts.
Le code général des impôts exclut donc formellement la possibilité de récupérer les droits d’enregistrement dès lors que les droits d’enregistrement ont été régulièrement perçus.
Source : Le Revenu, avec AFP
Cass. Com, 4.4.2024, M 22-13.047