La garantie universelle des loyers (GUL) prévue initialement dans la loi Alur a été abandonnée.
Une nouvelle caution locative entrera en vigueur le 1er février 2016. Elle se nomme VISALE : visa pour le logement et l’emploi (Visale). Cette mesure a été mise en place pour faciliter l’accès au logement des ménages modestes ou aux revenus irréguliers.
Visale est un service en ligne de cautionnement des loyers du parc privé, totalement gratuit.
Cela garantit aux bailleurs du parc privé le paiement des loyers impayés. La caution Visale prend en charge tous les impayés de loyers (quelle que soit la cause des difficultés de paiement) au cours des trois premières années de bail.
Attention, les dégradations locatives ne sont pas prises en compte
Pour qui ?
Financé et géré par Action Logement, VISALE concerne :
– tous les salariés précaires du secteur privé (CDD, sous promesse d’embauche, CDI en période d’essai, intérimaires, intermittents, apprentis, contrats aidés…), dès lors que l’entrée dans l’emploi et dans le logement s’effectuent dans des délais rapprochés ;
– les jeunes salariés de moins de 30 ans, en CDD ou CDI, sous certaines conditions dérogatoires par rapport aux autres publics de Visale ;
– les ménages en difficulté (salariés ou non) qui trouvent un logement via une association d’insertion peuvent aussi en bénéficier.
Pour être éligible, certaines conditions sont à remplir :
– Le logement, vide ou meublé, doit être la résidence principale du locataire
– Le loyer – charges comprises – ne peut pas être supérieur à 1 300 euros (France entière) ou à 1 500 euros (Paris intra-muros)
– Les salariés âgés de plus de 30 ans doivent entrer dans le logement dans les trois mois à compter de la signature de leur contrat de travail (tout contrat, sauf CDI confirmé)
Concrètement, comment faire ?
Concrètement, pour obtenir sa garantie, le locataire doit en faire la demande sur le site internet www.visale.fr accompagné de tous ses justificatifs. L’organisme Action Logement a deux jours ouvrés pour lui délivrer le visa.
Le locataire doit ensuite le faire parvenir au bailleur qui doit, de son côté, adhérer au contrat de cautionnement Visale.
En cas d’impayés de loyer…
En cas de non paiement des loyers par le locataire, Action Logement réglera le bailleur et demandera au locataire de rembourser sa dette. Un remboursement échelonné sera possible par le locataire. Mais attention, ce dernier devra reprendre le paiement régulier de son loyer et/ou respecter le plan de remboursement de sa dette.
A défaut, Action Logement mettra en œuvre les procédures de recouvrement contentieuses pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail.
Sources : le monde / gouvernement / les echos.fr