Le droit de rétractation de 10 jours ne s’applique pas aux terrains à bâtir

Par La page Immo

Quand vous achetez un bien immobilier, qu’il soit ancien, neuf ou sur le point d’être construit, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de dix jours. Mais celui-ci ne s’applique pas aux terrains à bâtir. C’est ce qui a été précisé par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 2016.

Après avoir signé une promesse de vente pour l’achat d’un terrain à bâtir, un couple renonce à l’achat. Pour leur défense, le couple dit qu’il pouvait bénéficier du délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, parce que le terrain était acheté avec une intention clairement exprimée de bâtir une habitation.

La Cour de cassation précise que : la faculté de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation « ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation et ne s’applique pas à la vente d’un terrain à bâtir ».

Source : le monde.fr / Credit photo : fotolia

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