La réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d’une activité professionnelle ne s’applique pas à…
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Voisinage
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Désignée par le Code civil comme un droit de propriété, la mitoyenneté implique aussi des…
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Réglementation
Les mauvaises odeurs des voisins sont considérées comme un trouble anormal du voisinage
Par nathcdmDepuis 2014, les exploitants d’un gîte se plaignaient du bruit de l’animal et de l’odeur…
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Bon à savoirRéglementation
Un mur qui risque de s’écrouler peut être considéré comme un trouble de voisinage
Par nathcdmUn évènement dont la réalisation est fort probable peut être considéré comme un trouble du…
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Sauf exception, la servitude de passage ne permet que le passage. La Cour de cassation…
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ActualitésBon à savoirNationales
Élagage d’un arbre : peut-il être imposé par un voisin ?
Par nathcdmUn propriétaire ne peut obliger son voisin à élaguer les branches d’un arbre que si…
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RéglementationRénovation / Habitat
Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement doivent faire l’objet d’une déclaration
Par nathcdmLe Code de l’urbanisme impose une déclaration pour «les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect…
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Des particuliers se plaignaient de la baie vitrée de leurs voisins, qu’ils jugeaient démesurée et…
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Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision…
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Bon à savoirLocation
En cas de dégât des eaux, le voisin du dessus est toujours responsable
Par nathcdmLe propriétaire ou l’occupant d’un logement par lequel s’écoule une infiltration d’eau vers le dessous,…