Votre voisin utilise une partie de votre terrain pour y garer sa voiture ? Attention, à …
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Jurisprudence
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ActualitésNationales
Jurisprudence : attention aux dégâts causés pendant votre location. Vous pouvez payer plus que la simple remise en état !
Par La page ImmoSi votre état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations, vous serez dans l’obligation …
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La vente en viager est fondée sur un aléa. Elle dépend d’un facteur incertain, la durée de …
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Bon à savoirGestionLocationRéglementation
La responsabilité d’un propriétaire est engagée même en cas d’imprudence
Par La page ImmoUne personne, ivre et sous emprise de stupéfiants, s’assoit sur le rebord d’une fenêtre d’un …
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Bon à savoirGestionLocation
FAQ : Le nu-propriétaire a-t-il le droit de faire signer un bail ou de donner congé à un locataire ?
Par La page ImmoPour rappel, le droit de propriété se décompose en deux : l’usufruit et la « nue-propriété ». La …
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RéglementationRénovation / Habitat
Les défauts d’isolation sont couverts par la garantie décennale, même si l’isolation est réalisée par un particulier
Par La page ImmoSelon la Cour de cassation, les défauts d’isolation peuvent rendre l’immeuble « impropre à sa destination » d’habitation. …
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Bon à savoirRéglementation
Une promesse de vente implique un engagement ferme et définitif du vendeur, sauf si une clause dans le contrat prévoit la possibilité de s’en désengager
Par La page ImmoJusqu’à présent, la cour de cassation jugeait qu’en cas de promesse de vente, le vendeur …
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Bon à savoirRéglementationRénovation / Habitat
Attention, si vous réalisez vous-même des travaux, vous êtes responsables des vices de construction.
Par La page ImmoSelon la Cour de cassation, le vendeur d’un bien immobilier qui avait réalisé lui-même de gros …
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Un PLU plan local d’urbanisme peut empêcher l’abattage d’arbres classés afin de protéger le paysage …
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Bon à savoirRéglementation
Pacs : le crédit immobilier peut être payé par un seul conjoint
Par La page ImmoUn couple pacsé avait acheté un bien immobilier. Un seul des deux payait les deux …