Selon la Cour de cassation, les défauts d’isolation peuvent rendre l’immeuble “impropre à sa destination” d’habitation.…
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Jurisprudence
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Bon à savoirRéglementation
Une promesse de vente implique un engagement ferme et définitif du vendeur, sauf si une clause dans le contrat prévoit la possibilité de s’en désengager
Par nathcdmJusqu’à présent, la cour de cassation jugeait qu’en cas de promesse de vente, le vendeur…
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Bon à savoirRéglementationRénovation / Habitat
Attention, si vous réalisez vous-même des travaux, vous êtes responsables des vices de construction.
Par nathcdmSelon la Cour de cassation, le vendeur d’un bien immobilier qui avait réalisé lui-même de gros…
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Un PLU plan local d’urbanisme peut empêcher l’abattage d’arbres classés afin de protéger le paysage…
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Bon à savoirRéglementation
Pacs : le crédit immobilier peut être payé par un seul conjoint
Par nathcdmUn couple pacsé avait acheté un bien immobilier. Un seul des deux payait les deux…
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ActualitésBon à savoirNationales
Jurisprudence : l’obligation de prêter son terrain doit être indispensable et imposée par le juge
Par nathcdmCette obligation peut être imposée uniquement par le juge, pour des travaux «indispensables» et «momentanés»,…
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ActualitésBon à savoirNationalesRéglementation
L’implantation d’éoliennes peut-elle être un trouble anormal de voisinage ?
Par nathcdmLa Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 25 septembre 2020 que l’implantation…
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Bon à savoirGestionRéglementation
Location-Gestion : le préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée
Par nathcdmAttention au préavis par La lettre recommandée avec avis de réception. Il n’est pas si…
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ActualitésBon à savoirLocationNationalesRéglementation
Sans accord écrit, un concubin peut payer l’intégralité des loyers ! Sans qu’il lui soit possible de réclamer à l’autre le remboursement de sa part
Par nathcdmUn des concubins peut se retrouver à payer seul le loyer, sans accord écrit Les…
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Bon à savoirRéglementation
L’exercice d’une activité professionnelle doit respecter la tranquillité du voisinage
Par nathcdmLa réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d’une activité professionnelle ne s’applique pas à…