Aujourd’hui, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des risques auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques…).
A partir du 1er janvier 2025, cet état des risques devra également être fourni, si le logement est situé dans une des zones où s’applique l’obligation de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé. Cette obligation est liée au risque d’incendies de forêt et de végétation.
L’état des risques doit être remis :
- au potentiel locataire lors de la 1re visite du logement, puis il doit être annexé au bail lors de la conclusion de celui-ci ;
- au potentiel acquéreur lors de la 1re visite du logement, puis il doit être annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement.
Obligation de le mentionner sur les annonces
Dans toute annonce de vente ou de location d’un bien immobilier qui fait l’objet d’un état des risques, il doit être précisé : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques« .
A compter du 1er janvier 2025, sur le site de georisques.gouv.fr seront consultables au plus tard :
- Une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement ;
- Une carte des zones assujetties à une obligation de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé.
Une carte nationale analysant le risque prévisible de feux de forêt et de végétation devra par ailleurs être élaborée d’ici le 31 décembre 2026, puis disponible elle aussi sur le site Géorisques.
À noter
Actuellement, en cas de vente ou de mise en location (ou renouvellement d’un bail), l’obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé doit déjà apparaître au moins dans la promesse de vente et l’acte de vente, ou dans le bail.
Source : service-public.fr