La loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 comporte plusieurs mesures relatives aux copropriétés.
L’objectif ? Accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
Les travaux dans une copropriété
1. Désormais, chaque copropriétaire a la liberté de faire réaliser, à ses propres frais, des travaux d’isolation thermique concernant la toiture ou un plancher, y compris s’ils sont de nature à affecter les parties communes de l’immeuble. Ces travaux ne doivent pas porter atteinte :
- à la structure de l’immeuble ;
- à la sécurité et à la salubrité du bâtiment ;
- aux éléments d’équipements essentiels de l’édifice ;
- aux modalités de jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires.
2. De plus, la loi « Habitat dégradé » facilite l’accès à l’emprunt collectif pour financer des réparations, des améliorations ou l’entretien d’un immeuble.
Cet emprunt ne devra plus être adopté à l’unanimité en assemblée générale. Il pourra être adopté à la majorité. Désormais, une majorité suffit, simplifiant ainsi le processus décisionnel et accélérant la mise en œuvre des projets de rénovation.
Un copropriétaire peut refuser de participer à l’emprunt. Il doit alors indiquer son refus explicitement au syndic, au maximum 2 mois après la notification du procès-verbal de l’assemblée générale ; et il doit verser la totalité de la part du prix des travaux qui lui revient, au maximum 6 mois après la notification de ce procès-verbal.
3. Une autre évolution : il est désormais possible de convoquer, dans un délai de 3 mois, une nouvelle assemblée générale pour voter un projet de travaux de rénovation énergétique ayant recueilli moins du tiers des voix de tous les copropriétaires lors d’un premier suffrage. Pour être retenu, le projet doit alors recueillir la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Démarches et informations données aux copropriétaires
1. Un syndic a désormais l’obligation d’informer les occupants et propriétaires d’un immeuble lorsque celui-ci est touché par une procédure de lutte contre l’habitat indigne. Cette transparence vise à chacun de prendre conscience et connaissance des risques, tout en garantissant les droits des locataires en cas de travaux nécessaires.
2. La loi « Habitat dégradé » prévoit, une plus grande digitalisation de la communication. Un syndic peut désormais transmettre aux copropriétaires les courriers de notification ou de mise en demeure de manière dématérialisée, sans nécessairement avoir reçu leur accord explicite pour effectuer les envois ainsi. Le syndic doit en revanche les informer qu’ils peuvent continuer à recevoir ces informations par courrier postal s’ils le souhaitent.
3. Lorsque la résiliation du contrat de syndic vient d’une demande du conseil syndical, le syndic doit désormais convoquer une assemblée générale au maximum 2 mois après la première présentation de la lettre recommandée, si le président du conseil syndical en exprime le souhait. Si cela n’est pas fait, le président du conseil syndical peut alors convoquer lui-même l’assemblée générale.
4. La loi « Habitat dégradé » simplifie également les démarches administratives liées à la gestion des copropriétés. En cas de défaut de paiement des charges, les syndics peuvent désormais agir sans autorisation préalable d’un juge, même pour le recouvrement des provisions sur budget prévisionnel. Cette mesure vise à accélérer les processus de recouvrement et à garantir la stabilité financière des copropriétés.
Source : service-public.fr