Dans cette affaire, un propriétaire réclamait des indemnités après le départ d’un locataire.
En cause : l’état de l’appartement laissé dans un état anormal à la sortie.
Le propriétaire a donc été obligé de faire réaliser des travaux.
Pendant plusieurs mois, le temps des réparations, le logement n’a donc pas pu être vendu, ni reloué. C’est la raison pour laquelle le propriétaire réclamait des indemnités au locataire.
La Cour de cassation lui a donné raison.
Selon la loi de 1989 qui organise les rapports locatifs, le locataire répond des dégâts constatés lors de son départ, grâce à la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, à moins que ces dégradations ne relèvent de l’usure normale, qu’elles soient dues à un cas de force majeure, à la faute du propriétaire, par exemple à la vétusté, ou encore qu’elles soient dues à un tiers qui se serait introduit dans les locaux sans l’aide du locataire.
A noter que les indemnités ne peuvent pas être calculées comme si le propriétaire pouvait vendre son bien avec certitude au lendemain du départ du locataire !
(Cass. Civ 3, 29.2.2024, U 22-23.082).