Selon l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un propriétaire peut donner congé à son locataire pour reprendre ou vendre le logement.
Dans cette affaire, le propriétaire souhaitait récupérer son appartement pour y vivre. Léa, la locataire, a reçu un congé pour reprise de son propriétaire. À l’approche des Jeux olympiques, elle doute du caractère réel et sérieux de la reprise du bien, n’ayant obtenu aucun justificatif. En cas de saisine du juge, le congé pour reprise serait-il valide ?
Pour rappel, le propriétaire doit préciser au locataire dans une lettre de congé (au moins 6 mois de préavis) :
- Le motif du congé : reprendre le logement pour l’habiter ou pour y loger l’un de ses proches.
- Le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise.
- Le cas échéant, son lien de parenté avec le bénéficiaire.
- Le caractère réel et sérieux de la reprise.
Il faut donc que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d’échéance.
Dans un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance dudit congé.
Dans la mesure ou l’on prouve l’intention du bailleur de reprendre son logement pour l’habiter à titre de résidence principale. Voici quelques éléments de preuve du caractère réel et sérieux de la reprise, retenu par les juges :
- L’inscription sur les listes électorales de la commune
- Des contrats de fourniture d’eau, de gaz et d’électricité
- Un abonnement internet ainsi que l’information délivrée aux services fiscaux sur le lieu d’habitation
- La production de factures postérieures à la libération des lieux par les locataires justifiant de la réalisation d’importants travaux
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Source : service-public.fr