Vers un nouveau dispositif fiscal pour les bailleurs propriétaires de logements anciens ?

Le principe de ce nouveau dispositif

Le propriétaire pourra déduire de son revenu global de 15 % à 85 % des loyers annuels perçus, à condition que

• Le bien loué soit situé dans une zone tendue
• Les loyers doivent être plafonnés (avec conditions de ressources des locataires)
• Et faire l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Ce nouveau dispositif remplacera en 2017 le Borloo et le Robien

Quand le dispositif entrera-t-il en vigueur ?

Le dispositif de défiscalisation sera accordé aux logements faisant l’objet d’une convention signée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Quels sont les plafonds de loyers ? Quelles sont les conditions de ressources des locataires  ?

Le texte précise que les plafonds seront fixés ultérieurement par décrets.

Quels sont les abattements prévus ?

Selon le lieu de situation du bien et le type de convention Anah (avec ou sans travaux),

• Le bailleur pourra déduire de 15 % à 70 % de ses revenus locatifs pendant au moins 6 ans (la durée minimale de la convention).
• La déduction est portée à 85 % si le logement est ensuite confié à une association, dans le cadre de la location dite « solidaire ».

A suivre donc…