La loi Alur prévoit l’obligation pour les propriétaires de demander une autorisation avant une mise en location de leurs biens.
Concrètement, le décret d’application publié le 21 décembre prévoit que les communes qui le souhaitent pourront soumettre certains logements à une « déclaration » ou à une « autorisation préalable » de mise en location.
1/Dans le cas de la déclaration, le propriétaire devra déposer son dossier 15 jours avant la conclusion d’un nouveau contrat de location et obtenir un récépissé dans un délai d’un mois.
2/ Pour une autorisation, le propriétaire devra obligatoirement obtenir l’aval de la commune pour mettre en location son logement. L’autorisation pourra être rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d’aménagements, précise le ministère du Logement et de l’habitat durable.
Que ce soit pour une « déclaration » ou une « autorisation », les communes pourront réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.
A la base, le dispositif devait permettre de mieux contrôler la qualité des logements mis en location. Environ 210.000 logements, soit à peine 2% du parc locatif privé (11 millions de biens en France), sont considérés comme indignes, selon les chiffres du ministère du Logement et de l’habitat durable.
Les professionnels, eux, s’insurgent contre la nouvelle réglementation, une « aberration » pour la Fnaim : « C’est une mesure absurde qui va complexifier le marché locatif », estime son président, Jean-François Buet, qui appelle à exonérer les professionnels de ces obligations.
« Les professionnels de l’immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C’est faire fi de leurs compétences que de leur demander d’appliquer ce décret », dénonce Jean-François Buet.
Source : les echos.fr / janvier 2017. Photo : unslash.com