Copropriétés : ce qui change au 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, certaines copropriétés ont désormais l’obligation de réaliser un diagnostic technique global (DTG) de la copropriété.

De quoi s’agit il ?
Le DTG permet d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d’un plan pluriannuel de travaux.

Le DTG doit être réalisé dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation :
• de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété (création de la copropriété),
• ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de le lui produire.

Contenu du DTG
Le diagnostic technique global (DTG) comporte :
• une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,
• un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
• une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble (état de l’immeuble),
• un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique,
• une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).
Le contenu du DTG doit être présenté à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation.

Résultat du DTG
Si le diagnostic montre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

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Depuis le 1er janvier 2017, Les copropriétés doivent disposer d’un fonds de travaux.

Ce fonds a vocation à anticiper le financement de futurs travaux. Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires.

Son montant minimal sera au moins 3 % du budget prévisionnel de la copropriété (pour un petit ensemble de moins de 10 lots) et sera de 5 % minimum pour les autres copropriétés.

Si le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation a été réalisé et qu’il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l’obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.

Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires.
Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot.

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