Comment les frais d’un bien immobilier se partagent en cas d’indivision ?

2 types d’indivision existent

1/ la détention d’un bien immobilier en pleine propriété, acheté à plusieurs (par quote-part)
2/  la détention d’un bien en usufruit.

Dans le 1er cas (le plus simple) les frais sont partagés selon la répartition des parts de chacun.

Dans le second cas, la loi prévoit que l’usufruitier – c’est-à-dire celui qui a la jouissance du bien – doit réaliser les réparations d’entretien. Alors que les grosses réparations (murs, toiture, clôture…) restent à la charge du nu propriétaire. A moins que celles-ci résultent d’un mauvais entretien réalisé par l’usufruitier.

Par ailleurs, si le bien est loué, les charges liées à cette location doivent aussi être payées par l’usufruitier.

Comme le code civil n’a pas tout précisé, la jurisprudence est venue statuer sur un certain nombre de désaccords.
Par exemple, la Cour de cassation a considéré qu’un ravalement de l’immeuble était à la charge de l’usufruitier. Tout comme la réparation des W.-C., de la porte d’entrée ; le remplacement d’une gouttière, des volets…

A noter : ces règles sont modifiables si l’usufruitier et le nu-propriétaire établissent un contrat dans lequel ils définissent précisément le partage des frais. Un tel contrat est d’ailleurs hautement recommandé.

source : le monde.fr / mai 2016 – credit photo : fotolia