Bientôt un fichier des locataires mauvais payeurs, consultable uniquement par les professionnels du secteur ?

Par nathcdm

La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) a indiqué en janvier qu’elle travaillait à la création d’un fichier national des locataires mauvais payeurs, et qui serait consultable uniquement par les professionnels du secteur. La banque de données sera donc alimentée par l’ensemble des professionnels et sa consultation leur sera réservée.

Par “mauvais payeurs”, la Fnaim entend les locataires en retard de 3 mois et plus dans le paiement de leurs loyers. Ils sortiraient de ce fichier une fois leur dette réglée ou après trois ans. Cette base de données devrait voir le jour en 2021.

“Une présomption de confiance”, assure la Fnaim

“Avant trois mois, il y a le temps d’établir un dialogue et de comprendre ce qui se passe. Mais au-delà de trois mois, c’est toujours difficile en termes de trésorerie de rattraper son retard”, estime le président de la Fnaim.

Il « devrait être opérationnel en 2021, lorsque la future loi Nogal prendra effet et instaurera notamment, pour les administrateurs de biens, un nouveau type de mandat de gestion avec obligation de résultat », c’est-à-dire garantissant le paiement des loyers au bailleur. « Pour offrir une telle garantie, nous aurons besoin d’un fichier de ce type », assure-t-il.

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL), consultée, dit « accorder une attention très particulière à ces fichiers de mauvais payeurs et à ces listes noires, au regard des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées ». Ainsi, l’accès au fichier devra être réservé aux professionnels et les locataires devront être complètement informés de son fonctionnement au moment de la signature de leur contrat mais aussi lors de la survenance de l’incident de paiement, de l’inscription et de la suppression des données. La CNIL exige, en outre, des mesures de sécurité informatique régulièrement mises à jour pour garantir la confidentialité des données.

Source : lemonde.fr

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