Faisons le point sur les différences entre un agent immobilier et un mandataire…

Par La page Immo

Même s’ils ont chacun pour mission de mettre en relation un acheteur et un vendeur, sur de nombreux points, leur statut diffère. Voici les principales différences entre les 2 professions.

Agent immobilier : une profession très réglementée

Confier la vente de son logement à un agent immobilier, c’est faire confiance à un professionnel qualifié, dont l’activité est très encadrée par la législation. L’agent immobilier peut travailler seul ou employer des négociateurs, salariés ou agents commerciaux.

C’est la loi Hoguet du 2 juillet 1970 qui régit l’activité et détermine les conditions à remplir pour obtenir la carte professionnelle (Carte T), indispensable pour pouvoir exercer en tant qu’agent immobilier. La carte professionnelle d’agent immobilier est valable 3 ans et elle est renouvelable.

Pour pouvoir l’obtenir, il faut être détenteur d’un BTS profession immobilière ou d’un Bac + 3 commercial, économie ou juridique. Sans ces diplômes, il faut justifier d’une expérience professionnelle de 10 ans chez un agent immobilier pour disposer de la carte. Cette expérience minimale est réduite à 4 ans si l’agent avait un statut cadre, et à 3 ans s’il est titulaire du baccalauréat.

Pour pouvoir exercer, l’agent immobilier doit disposer d’une garantie financière auprès d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, et avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Mandataire : un agent commercial qui ne dispose pas de la carte professionnelle

Contrairement à l’agent immobilier, le mandataire est un agent commercial qui ne dispose pas de la carte professionnelle. Il est toutefois lié par un contrat de mandat à un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle (Carte T) ou à un réseau d’agences immobilières. Il est  souvent affilié à un réseau d’agences. En tant qu’agent commercial, il doit s’inscrire au RSAC (registre spécial des agents commerciaux). Le mandataire ne dispose ni d’une vitrine, ni d’une surface commerciale. Comme un agent immobilier, le mandataire peut, par exemple, organiser des visites, signer des mandats, négocier et vendre un logement… mais toujours au nom de l’agent immobilier dont il dépend. 

Le mandataire immobilier est souvent rémunéré par un système de commissions, défini par le contrat qui le lie à l’agence ou le réseau immobilier.

Contrairement à l’agent immobilier, le mandataire n’a pas de la capacité juridique de faire signer le compromis de vente et de recevoir des fonds.

Source : seloger.com

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