Si votre état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations, vous serez dans l’obligation de réparer les dégâts et même plus ! C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 8 mars 2023.
En plus du paiement de la remise en état, vous pouvez payer le cout d’un second préjudice.
En effet, la Cour de cassation estime que, même si l’ancien locataire paye la remise en état des lieux non entretenus ou dégradés, il ne répare pas le manque à gagner pour le propriétaire qui a dû relouer à des conditions défavorables.
Cependant, la cour de cassation juge que la vétusté antérieure doit être déduite des sommes dues par l’ancien locataire. Il ne doit pas les réparations dues à cette vétusté. Son obligation d’entretien ne l’oblige pas à remettre le logement à neuf, à moins qu’une clause du bail le précise.
Source : service-public.fr