La vente en viager est fondée sur un aléa. Elle dépend d’un facteur incertain, la durée de vie du vendeur. Le décès futur du vendeur (crédirentier) doit donc être imprévisible. L’acquéreur (débirentier) ne doit pas avoir eu connaissance d’une maladie qui compromet à brève échéance l’espérance de vie du vendeur.
Rappel
Dans cette affaire, une personne de 78 ans vend sa maison d’habitation en viager à un proche.
Elle souffre de diabète, d’hypertension artérielle et d’insuffisance rénale chronique devenue terminale qui justifie une dialyse 4 fois par jour au domicile. 3 mois plus tard, elle décède d’une chute.
Ses héritiers poursuivent l’acheteur en nullité de la vente pour défaut d’aléa.
La Cour d’appel réfute la demande des héritiers. Il y a bien l’existence d’un aléa. En effet, l’acheteur n’avait pas de connaissances médicales, et ne pouvait pas savoir au jour de la vente l’imminence du décès de la vendeuse. De plus, le décès est sans aucun lien avec sa maladie.
Les héritiers de la défunte forment un pourvoi contre cette décision.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d’appel.
La Cour de cassation précise que si le vendeur n’est pas indéniablement condamné par la maladie, que l’acquéreur n’est pas compétent pour juger que son état de santé compromettait son espérance de vie de manière irrémédiable au jour de la vente, la vente n’a pas de raisons d’être annulée.
Elle rappelle également qu’un viager est nul du fait de la maladie du vendeur seulement si le vendeur meure de cette maladie 20 jours après sa signature.
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Source : service public