Celui qui crée un trouble anormal de voisinage s’expose à devoir réparer les dommages subis par son voisin quel qu’en soit le coût.
La Cour de cassation a rejeté l’argument du coût déraisonnable, dans une décision rendue le 4 avril 2024, évoqué par l’accusé qui avait construit une maison qui ne respectait pas le permis de construire.
Dans cette affaire, un voisin mécontent avait fait constater que la hauteur de la construction dépassait les limites autorisées. Conséquences : cela lui faisait perdre les 3/4 quarts de sa vue sur la mer ainsi qu’une durée importante d’ensoleillement chaque jour et une grande luminosité dans des pièces de vie.
Mais réduire la hauteur du faîtage de 70 cm supposerait des travaux très importants, plaidait l’auteur de la construction, et l’opération aurait un coût déraisonnable au regard du préjudice subi par le voisin. Ce serait une sanction disproportionnée, disait-il, en invoquant une marge d’erreur admissible.
Mais le juge n’a pas à diminuer la réparation due à la victime parce qu’elle présenterait pour l’auteur du dommage un coût disproportionné, a répondu la Cour de cassation.
La Cour de cassation a jugé que celui qui avait construit une maison en dépassant les dimensions autorisées par son permis de construire pouvait être condamné à la réduire, quel que soit pour lui le coût de l’opération.
Cependant, en septembre 2022, la Cour n’avait pas imposé une telle solution lorsque deux voisins s’opposaient sur l’importance de la construction de l’un dans un lotissement, car il ne s’agissait pas de la responsabilité civile entre deux personnes étrangères l’une à l’autre mais de l’application des règles d’un contrat de lotissement qui liait les deux adversaires.
La Cour de cassation avait admis dans ce cas que le préjudice soit réparé par une indemnité et non par une démolition.
Source : lefigaro immobilier