Une personne, ivre et sous emprise de stupéfiants, s’assoit sur le rebord d’une fenêtre d’un appartement situé au 5ème étage d’un immeuble. Elle bascule et décède.
La famille de la victime et leur assureur assignent le propriétaire de l’appartement devant les tribunaux.
Dans un 1er temps, la Cour d’appel considère confirme que la victime s’était montrée particulièrement imprudente. Elle en déduit que l’imprudence est à l’origine du dommage.
Les requérants (famille de la victime et leur assureur) décident alors d’aller devant la Cour de cassation. La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel.
La cour de cassation atteste que la présence d’un garde-corps (sur une fenêtre située au 5e étage se trouvant à 42 cm du sol de l’appartement) aurait nécessairement empêché la chute. Elle conclut donc que l’imprudence de la victime ne pouvait être la cause exclusive du dommage.
Le propriétaire d’un appartement peut ainsi voir sa responsabilité engagée, alors même que la victime a commis une faute d’imprudence. C’est ce qu’a considéré la Cour de cassation.
Pour en savoir plus sur la hauteur réglementaire d’un garde-corps, cliquez ici
Source : service-public.fr / Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2022, 20-19.746