Votre voisin utilise une partie de votre terrain pour y garer sa voiture ? Attention, à ne pas le laisser faire sans rien dire, il pourrait au bout de 30 ans revendiquer en justice la propriété de la partie du terrain occupé ! Et ce, malgré un bornage réalisé. C’est la décision que vient de rendre la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2023.
Service-public.fr
Rappel des faits
Un voisin se gare depuis plus de 30 ans sur un terrain mitoyen. Il demande au tribunal de constater l’acquisition par prescription* d’une partie de cette parcelle que ce terrain est sa propriété.
L’acquisition par prescription est le fait de pouvoir acquérir un bien par prescription trentenaire. Pour cela, il faut démontrer l’existence d’une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire d’un bien immobilier pendant une durée de 30 ans.
La cour d’appel rejette sa demande car elle le considère de mauvaise foi. Car un bornage avait été effectué en 1991, permettant de fixer la limite exacte entre le terrain et celui du voisin.
Malgré ce bornage, le voisin a continué à utiliser ce morceau de parcelle pour y installer son véhicule comme avant. « La possession du voisin est, selon la cour d’appel, équivoque du fait du bornage car il ne pouvait pas ignorer que le stationnement des véhicules se faisait en partie sur la portion de terrain identifiée par le géomètre comme ne lui appartenant pas. »
La Cour de cassation annule la décision d’appel en estimant que le bornage réalisé entre voisins n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses et ne suffit pas à établir une possession équivoque.
Source : service-public.fr