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Zoom sur les copropriétés : A partir du 1er juillet 2015, les syndics devront se conformer à un modèle de contrat

Un nouveau contrat-type régira l’activité de tous les syndics de copropriétés à partir du 1er juillet 2015, pour tous les contrats de syndics conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015Le décret a été publié au Journal officiel le 28 mars 2015 faisant suite à la loi Alur. 8 millions de copropriétaires sont concernés.

Dans quels objectifs ?

Améliorer la gestion et la transparence des copropriétés, permettant une comparaison plus facile entre les contrats. Il a également pour mission de mieux « encadrer » la rémunération du syndic.

Le décret distingue les prestations de base incluses dans un forfait et les prestations Hors forfait pouvant donner lieu à une rémunération supplémentaire. 

Ce modèle de contrat type doit contenir notamment :

  • les missions du syndic,
  • la durée du contrat,
  • la désignation, la révocation et la démission du syndic,
  • la fiche synthétique de copropriété,
  • les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel,
  • le forfait (contenu du forfait, tenue de l’assemblée générale annuelle, prestations optionnelles et particulières, modalités de rémunération…),
  • le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel,
  • les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.

Le texte liste très précisément les prestations que doit comprendre le forfait.
Il s’agit notamment de l’organisation de l’assemblée générale annuelle de la copropriété, de la tenue de la comptabilité du syndicat, de l’ouverture d’un compte bancaire séparé, de l’archivage et de l’accès en ligne des documents relatifs à la copropriété. Désormais, les frais de photocopie sont aussi inclus dans le forfait.

Une seconde liste définit les (rares) prestations « hors forfait »
Il s’agit notamment des prestations relatives à l’organisation et la tenue d’assemblées générales exceptionnelles, au dépassement des plages horaires convenues pour celles-ci, de la modification du règlement de copropriété suite à une décision des copropriétaires, de la gestion administrative et matérielle des sinistres, et du suivi des litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires). Mais également les réunions et visites supplémentaires, études techniques, etc.

La Fnaim (Fédération nationale de l’immobilier) juge que ce contrat-type manque de lisibilité. Elle « s’indigne que l’équilibre contractuel puisse être rompu en cours de contrat si une assemblée générale de copropriétaires décide d’externaliser les archives ou de se passer de l’extranet de la copropriété », amputant ainsi le forfait.

Sources : service-public.fr / lemonde.fr