Selon la Cour de cassation, les défauts d’isolation peuvent rendre l’immeuble « impropre à sa destination » d’habitation. Le vendeur peut donc se voir condamné à financer les reprises conformes aux normes.
Les juges ont écarté les arguments d’un vendeur qui avait réalisé lui-même son isolation avant de vendre sa maison.
Ce vendeur soutenait que la garantie décennale ne concernait que la solidité des ouvrages, dont les défauts peuvent rendre impropre à l’usage, mais qu’une surconsommation de chauffage, exprimée en quelques centaines d’euros par an, ne pouvait pas être un défaut suffisant pour rendre l’immeuble inhabitable.
La Cour de cassation a jugé le contraire. Il a réalisé un « ouvrage ». Il est donc tenu à une garantie de 10 ans, comme tout constructeur, même étant un simple particulier, a-t-elle rappelé.
L’absence d’isolant à certains endroits, la pose d’un isolant insuffisant à d’autres, la pose d’un film en plastique non respirant avec l’isolant, sont autant de défauts qui rendent le chauffage impossible sans surcoûts et rendent alors l’habitation impropre à cette destination, a-t-elle admis.
Dès lors, le vendeur peut être tenu d’y remédier à ses frais.
Source : BFMTV (Cass. CIv 3, 30.9.2021, E 20-17.311).