Un vendeur est condamné à rembourser 485 000 € et à payer 98 000 € de dommages et intérêts pour avoir dissimulé à l’acquéreur de son bien immobilier un projet de déviation routière (Cass.3éme.11-7-2019, n° 18-18299).
Des acquéreurs achètent une propriété, après avoir été séduits par la « vue imprenable et une tranquillité assurée » promises par le vendeur et l’agent immobilier. Ils découvrent alors qu’une route départementale va passer à moins de 300 mètres et qu’il y circulera des milliers de véhicules par an et de nombreux poids lourds.
La cour de cassation confirme la nullité de la vente prononcée en appel et la condamnation du vendeur au remboursement du prix de vente et au paiement de dommages et intérêts à titre de préjudice financier.
La responsabilité de l’agent immobilier, retenue en première instance, a été finalement infirmée en appel, car il n’a pas été démontré qu’il avait connaissance du projet de déviation.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la loyauté des négociations qui est de plus en plus souvent rappelée par les tribunaux.
Source : www.journaldelagence.com