Selon la cour de Cassation, un petit dépassement du budget prévu ne peut pas être reproché à un architecte.
Devant les tribunaux, un client en justice contre son architecte, se plaignait d’avoir vu son budget prévisionnel dépassé de 3,9 %.
Les juges ont estimé qu’un dépassement aussi faible ne permettait pas de considérer que le professionnel aurait manqué à son devoir de conseil.
Conseil important : avant de commencer les travaux avec un architecture, un contrat doit être écrit et signé avec ce dernier.
L’ordre des architectes propose des contrats-types dont les clauses particulières définissent l’enveloppe budgétaire.
L’ordre des architectes insiste sur le fait que le professionnel est « tenu d’établir des plans (…) qui correspondent aux capacités financières de son client »
Source : nouvelobs