Petit rappel sur les différentes notions : usufruit, nue propriété, et pleine propriété

Par nathcdm

La pleine propriété est composée de l’usufruit et de la nue-propriété.

Source : service-public.fr

Les droits de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être donc répartis entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. On parle alors de démembrement du droit de propriété.

Pour connaître la répartition de la valeur d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur

Source : service-public.fr

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