Début décembre, Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a annoncé quelques mesures pour allonger le délai d’emprunt ou encore réexaminer les dossiers en cas de refus de prêt.
Des prêts jusqu’à 27 ans en cas de gros travaux
Le HCSF a décidé que, la durée maximale sera de 27 ans, dès lors que les travaux de rénovation sont supérieurs à 10% du coût total de l’opération. Jusqu’à présent, il fallait que les travaux représentent 25% du coût total du crédit. Cette mesure s’appliquera à « tous types de travaux », assure le ministère de l’Economie à franceinfo, qu’il s’agisse de travaux de rénovation énergétique, d’aménagement ou de modernisation.
Pour les autres prêts, la limite reste à 25 ans à quelques exceptions. Si vous achetez dans le neuf, vous avez déjà le droit de rajouter 2 ans de différé, le temps de faire construire…soit 27 ans.
Les intérêts des prêts-relais ne sont plus pris en compte
La deuxième annonce s’adresse aux foyers qui ont souscrit à un prêt-relais et qui souhaitent en parallèle décrocher un crédit immobilier classique.
Le HCSF a décidé d’autoriser les établissements de crédit à exclure la charge d’intérêt associée aux prêts relais lorsqu’il s’agit d’apprécier le taux d’effort de l’emprunteur, lorsque la quotité de financement est suffisamment prudente, c’est-à-dire inférieure ou égale à 80% de la valeur du bien mis en vente ».
Actuellement, ces intérêts sont intégrés dans les charges du foyer pour calculer le taux d’endettement (qui ne doit pas dépasser 35%, assurance incluse).
Plus de flexibilité pour les banques
Actuellement, les banques disposent d’une marge de manœuvre pour déroger aux règles actuelles pour les crédits (endettement de 35% et durée de 25 ans) pour 20% de leur production de crédits immobiliers. Les conditions : 70% de cette flexibilité est réservée aux ménages qui achètent leur résidence principale, dont 30% pour des primo-accédants. Pour le reste (30% de 20%, soit 6%), les banques font ce qu’elles veulent.
Mais jusqu’ici, les banques devaient respecter strictement cette marge chaque trimestre. Le HCSF veut lisser cette dérogation à trois trimestres glissants.
Un droit de réexamen en cas de refus de prêt
Enfin, le HCSF s’est prononcé en faveur d’un dispositif de réexamen en cas de refus de prêt immobilier. « Un mécanisme de réexamen des dossiers va être mis en place par les banques pour qu’un second regard puisse être porté à des dossiers solvables qui auraient été rejetés ».
Concrètement, en cas de refus, l’emprunteur pourrait avoir accès à une tierce personne en interne qui lui expliquera les raisons du refus ou lui ouvrira la voie à une procédure de réexamen du dossier.
Sources : France info / BFM TV