A partir du 22 juillet, si vous êtes locataires et que vous souhaitez réaliser, à vos frais, des travaux de rénovation énergétique. Vous pouvez désormais le faire avec plus de facilité !
Un décret publié au journal officiel confirme un nouveau régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur. Celui de faire réaliser à leurs frais des travaux de rénovation énergétique. Cela était déjà possible pour les travaux de transformation permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
Liste des travaux éligibles
- L’isolation des planchers bas.
- L’isolation des combles et des plafonds de combles.
- Le remplacement des menuiseries extérieures.
- La protection solaire des parois vitrées ou opaques.
- L’installation ou le remplacement d’un système de ventilation.
- L’installation ou le remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Concrètement, quelles sont les modalités ?
Le locataire devra faire une demande écrite par courrier (par lettre recommandée avec avis de réception) au propriétaire du logement, pour avoir son accord.
Une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. L’entreprise chargée d’exécuter les travaux devra être indiquée.
Le bailleur a 2 mois pour répondre. A défaut de réponse dans ce délai, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation.
ET SURTOUT, LE BAILLEUR NE POURRA PAS, A L’ISSUE DU BAIL, DEMANDER LA REMISE EN ETAT DES LIEUX. Comme c’est déjà le cas pour les travaux d’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
Attention, le bailleur peut refuser votre demande dans ce délai de 2 mois, même s’il a tout intérêt de profiter d’une rénovation sans frais.
2 mois au plus tard après les travaux, le locataire devra attester auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.
Important
En dehors de ces 2 cas mentionnés ci-dessus, l’accord écrit du propriétaire est obligatoire pour tous les travaux constituant une transformation du logement (seuls les aménagements du logement tels que le rafraîchissement des peintures ne sont pas concernés).
Sans cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire une remise en l’état aux frais du locataire à son départ des lieux !
Source : boursier.com