Location : un salon-séjour constitue-t-il 2 pièces habitables ?

Même constitué d’un espace unique, un salon-salle à manger peut être considéré comme deux pièces habitables distinctes. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 14 mars 2019.

Un propriétaire saisit le tribunal pour obtenir de ses locataires le paiement d’un rappel de loyer et d’une majoration de loyer pour occupation insuffisante.
Les locataires contestent la sous-occupation. Ils estiment que leur salon-salle à manger constitue une seule pièce. La cour d’appel considère qu’il s’agit de deux pièces distinctes, notamment en raison de l’existence d’une séparation centrale partielle.

La Cour de cassation confirme qu’un salon-séjour peut constituer deux pièces habitables distinctes si chacune d’elles a une hauteur sous plafond de 2,50 m, au moins une ouverture, un système de chauffage, et une superficie supérieure à 9 m2.

Textes de référence

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409, Inédit
  • Code de la construction et de l’habitation : article L621-2
Source : https://www.service-public.fr/