Le dégrèvement de la taxe foncière d’un bien immobilier destiné à la location, peut être obtenu en cas d’absence prolongé du locataire, sous certaines conditions.
Pour rappel, un dégrèvement est une diminution totale ou partielle pratiquée sur le montant de l’impôt dû par le redevable.
Les conditions
La vacance doit être :
- D’une durée minimale de 3 mois
- Indépendante de la volonté du contribuable.
Le dégrèvement peut être pris en compte uniquement
- Si le logement a été conformément entretenu de manière à permettre la mise en location
- Si les démarches ont été correctement effectuées par le propriétaire ou l’agence.
Ainsi la demande de dégrèvement pourra être rejetée si la vacance ou sa prolongation est liée à un défaut de recherches de nouveaux locataires ou si elle provient des exigences injustifiées du propriétaire quant aux conditions imposées aux éventuels preneurs.
Dégrèvement possible sur présentation d’une réclamation
Il peut être demandé, grâce à une réclamation, au Centre des Finances dont dépend le bien immobilier.
Ce dégrèvement est une exception au principe de l’annualité. Il est accordé à partir du 1er jour du mois suivant le début de vacance et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin. Cela s’applique également à toutes les taxes annexes à la taxe foncière, y compris la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Source : boursier.com