En 2018, un logement décent devra détenir un critère de performance énergétique minimum

Un décret publié en mars a précisé qu’un logement décent devra afficher une performance énergétique minimale. L’ entrée en vigueur sera fera en 2 étapes en 2018.

• A compter du 1er janvier 2018, le logement devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées devront être munies de trappes.

• A partir du 1er juillet 2018, le logement devra disposer d’une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devront être en bon état. Ces dispositifs et doivent permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale.

Jusqu’à présent, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent répondant à des critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué. Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres (ou un volume habitable de 20 m³).