Comme chaque début d’année, nous faisons le tour d’horizon des principales mesures relatives au secteur de l’immobilier qui seront mises en place à partir du 1er janvier 2023.
Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G et qui consomment plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an sont interdits à la location
Ils sont désormais considérés comme « indécents ». Cela concerne uniquement les nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023.
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Le plafond du déficit foncier est doublé pour certains propriétaires bailleurs, destiné aux travaux de rénovation des « passoires énergétiques »
La loi de finances prévoit de doubler le plafond actuel du déficit foncier, de 10.700€ à 21.400€, dès lors que la réalisation de travaux de rénovation énergétique permet de sortir les logements classés E, F et G de leur statut de passoire énergétique.
Ce nouveau plafond sera applicable aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
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Mon Accompagnateur Rénov’ devient obligatoire pour certains travaux
A partir du 1er janvier 2023, il sera obligatoire de faire appel à un professionnel « Mon Accompagnateur Rénov’ » pour bénéficier de subventions, dans le cadre de travaux de rénovation énergétique d’un certain montant.
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Un audit énergétique obligatoire pour certains logements, classés F ou G
A partir du 1er avril 2023, les vendeurs de maisons ou d’immeubles collectifs en monopropriété dont le DPE est classé F ou G devront produire un audit énergétique pour les promesses de vente ou les actes de vente signés.
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Diminution de l’avantage fiscal Pinel
A partir du 1er janvier 2023, l’avantage fiscal du dispositif Pinel sera diminué. Les taux de réduction d’impôt qui étaient de 12%, 18% et 21% (en métropole) jusqu’à la fin 2022 pour des engagements de location de respectivement 6, 9 et 12 ans, passent en 2023 à 10,5%, 15% et 17,5%. Ils seront encore réduits en 2024 à 9%, 12% et 14%.
Cependant, les investisseurs pourront se tourner vers le dispositif “Pinel +”. Mais attention, les logements devront présenter un niveau de qualité d’usage et de confort précis ainsi que d’autres critères.
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Élargissement de la surtaxe sur les résidences secondaires
Mise en place il y a plusieurs années, cette surtaxe sur les résidences secondaires, était applicable dans les agglomérations d’au moins 50.000 habitants situées dans une zone tendue, et concernait quelque 1.1000 communes. Désormais, ce critère du nombre d’habitants disparaît pour pouvoir l’appliquer plus largement à toutes les zones tendues.
La surtaxe des résidences secondaires pourrait concerner 5.000 communes supplémentaires…
Lancement du Plan Pluriannuel de Travaux
Les copropriétés devront soumettre au vote l’élaboration d’un plan Pluriannuel de Travaux pour les immeubles de plus de 15 ans. Les appartements en copropriété ne seront pas concernés par cette obligation.
Le Plan Pluriannuel de Travaux entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots.
Le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots.
En 2025 pour les petites copropriétés comprenant moins de 51 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
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Augmentation de la taxe sur les logements vacants
A compter de 2023, la taxe sur les logements vacants passe de 12,5% à 17% pour la première année d’imposition et de 25% à 34% pour les années suivantes.
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Prolongement du bouclier loyers
Le bouclier loyers continuera à s’appliquer pour les 3 prochaines publications de l’IRL, en janvier, avril et octobre. Concrètement, l’augmentation annuelle des loyers restera plafonnée à +3,5% pour la France métropolitaine pour les contrats de location dont la date anniversaire se situe entre la mi-janvier 2023 et la mi-octobre 2023.
Fin de la taxe d’habitation sur les résidences principales
La taxe d’habitation sur les résidences principales disparaît totalement en 2023.
Fin du dispositif fiscal Censi-Bouvard
Ce régime permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 11% du montant de son acquisition (frais inclus) dans la limite annuelle de 300.000 € lorsqu’on achetait un appartement neuf dans des résidences meublées avec services pour seniors ou étudiants.
Sources : leboursier. Le Figaro. Bienici