Tous les propriétaires de biens immobiliers (à usage d’habitation) doivent déclarer l’occupation de leurs logements au plus tard le 30 juin 2023

Par La page Immo
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La Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023

Cette nouvelle déclaration devra se faire sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. 
Elle a pour objectif de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants.

Concrètement, tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs biens, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation.

Quelle est la période de déclaration ?

À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus.

Qui est concerné par cette obligation ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation

  • propriétaire indivis ;
  • usufruitiers ;
  • sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». A partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr. Avant le 1er juillet 2023.

Il faudra vous connecter à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe. Allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer votre déclaration d’occupation pour chacun de vos biens (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant).

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée.

En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :

  • le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
  • le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire «  J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».)

Pour en savoir plus, cliquez ici 

Source : service-public.fr

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