Un parent peut donner à un seul enfant l’usufruit d’un bien. Mais attention, cette situation cessera à sa mort, a rappelé la Cour de cassation.
Au décès du parent, un enfant bénéficiaire de l’usufruit ne peut conserver pour lui seul cet usufruit, face à ses frères et sœurs ou à ses cohéritiers.
Dans cette affaire, un fils refusait de partager avec ses frères et sœurs l’usufruit d’une maison que sa mère lui avait donné de son vivant. La justice lui a donné tort.
La donation de l’usufruit est par nature temporaire, ont rappelé les juges. Qu’elle soit donnée jusqu’à une date précise ou non. « Si elle est faite définitivement, elle est viagère et elle s’éteint quoi qu’il arrive au décès du donateur. L’usufruit s’éteint au décès de celui qui l’a donné et non de celui qui l’a reçu », commentent les juges.
Ce fils ne peut donc pas conserver pour lui seul, après le décès de sa mère, le bénéfice de l’usufruit qu’il avait avant ce décès. Après le décès de sa mère, ce fils ne pouvait donc pas conserver pour lui tout seul le bénéfice de l’usufruit, a expliqué la Cour.
En attendant le partage du bien suite au décès de la mère, tous étaient usufruitiers à égalité sur ce bien.
Les autres enfants réclamaient à leur frère le paiement d’une indemnité puisqu’il profitait seul de la maison.
« Ils réclament à juste titre depuis le décès de leur mère puisque, en attendant un partage, tous étaient usufruitiers à égalité sur ce bien », conclue la Cour.
(Cass. Civ 1, 5.1.2023, Q 21-13.966).
Source : AFP – BFM immo