Depuis le 1er janvier 2023, la mise en place du constat de conformité locative est effective.
Concrètement, bailleur, locataire ou professionnel de l’immobilier peuvent demander à un officier de justice la réalisation d’une vérification complète de la conformité d’un logement destiné à la location.
Les critères de conformité du logement regrouperont : la surface habitable, la hauteur sous plafond, la performance énergétique, l’absence d’espèces nuisibles et parasites, la conformité des équipements et la sécurité du logement.
Ce document, réalisé par un commissaire de justice, aura donc une valeur juridique incontestable devant un tribunal.
Ce document pourra être réalisé afin de se prémunir en cas de réclamation ou de litige, ou encore pour rassurer les futurs locataires sur la fiabilité des informations constatées…
A ce jour, il n’y a pas de prix fixé pour la réalisation de ce constat. Mais un constat d’une heure coûterait environ 300 à 350 euros.
Source : journaldelagence.com