1,1K
Le Parlement a définitivement adopté, en début d’été, le vaste projet de loi « Liberté de la création, architecture et patrimoine ».
Parmi les points à retenir : Le seuil de recours obligatoire à un architecte diminue, lorsqu’un particulier demande un permis de construire. Il a été abaissé à 150 m²
Un décret d’application doit encore paraître.
Dans l’attente du décret, l’article 82 précise que la dispense « s’applique aux constructions édifiées ou modifiées ayant une surface plancher inférieure ou égale à 150 mètres carrés ». Auparavant, tout projet de construction ou de rénovation d’une surface inférieure ou égale à 170 m2 était dispensé du recours à l’architecte.