Les loyers des logements dont le DPE est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés !

Par La page Immo
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Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. 

Cela s’applique aussi bien les logements loués nus ou meublés. Cela concerne les nouveaux contrats de location, les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits.

Aucune hausse ne pourra être appliquée. Les bailleurs n’auront plus le droit d’indexer leurs loyers sur l’Indice de référence des loyers (IRL).

D’éventuels travaux de rénovation n’autoriseront pas de hausse, si ces travaux ne changent pas le classement du DPE.

Cette disposition est entrée en vigueur un an après la publication de la loi au Journal officiel (loi de lutte contre le dérèglement climatique publiée au Journal officiel du 24 août 2021).

Vers une interdiction de location

Prochaine étape ? A compter du 1er janvier 2023, les biens dont la consommation dépasse 450 kilowattheures par mètres carrés et par an seront considérés comme indécents et impropres à la location. 

Enfin, l’interdiction sera étendue à tous les logements G en 2025, puis aux F en 2028, et aux E en 2034.

Source : service-public.fr / journaldelagence.com 

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