Le Diagnostic de Performance Energétique évolue au 1er juillet 2021

Par nathcdm
La Page Immo DPE

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) évolue et va comporter de nouvelles dispositions.

Le DPE va devenir juridiquement opposable.

Ce qui signifie qu’un acquéreur pourra se retourner contre un vendeur pour préjudice si l’étiquette attribuée au logement est erronée.
Par exemple, si un acquéreur achète un logement étiqueté E alors qu’en réalité, il est classé F (ce qui correspond à une passoire thermique).
Le propriétaire sera considéré comme responsable et pourra être obligé de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour que le logement ne soit plus considéré comme une passoire thermique.
De son coté, le vendeur pourra alors se retourner contre le diagnostiqueur qui a mal évalué le DPE du logement. Bien entendu, ce dernier pourra potentiellement être condamné par le tribunal.

De plus, la Loi énergie-climat apporte de nouvelles règles plus contraignantes aux propriétaires-bailleurs et acquéreurs de biens étiquetés F ou G.

Dès 2023, les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location. Cela concerne près de 90 000 logements, soit environ 4 % des passoires thermiques. 

Ces contraintes seront renforcées au fil du temps jusqu’en 2028. En 2028, les travaux seront obligatoires pour mettre en location ou en vente un bien dont la consommation est supérieure à 331 kWh EP/m²/an.

Au 1er janvier 2028, les logements désignées par l’étiquette F seront exclues du marché locatif.

Les anciens DPE seront-ils encore valables ?

Le DPE sera valable 10 ans, sauf si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés durant cette période.

Pour les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021, de nouvelles dispositions vont s’appliquer :

  • Les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Source : reloger.com

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