Impayés de loyers : La garantie Visale bientôt étendue

Par nathcdm

Selon la ministre du Logement, la garantie Visale devrait être étendue à tous les salariés gagnant moins de 1.500 euros net par mois.

Jusqu’à présent, la garantie Visale (gratuite et garantie par l’Etat) est accessible aux publics suivants :

  • Les jeunes de moins de 30 ans, quelle que soit leur situation professionnelle ;
  • Les salariés du privé ou agricole de + de 30 ans, s’ils demandent une garantie Visale dans les 6 mois après leur prise de fonction (hors CDI confirmé) ou dans les 6 mois qui suivent une mutation ;
  • Les personnes éligibles au bail mobilité ;
  • Les ménages logés par un organisme d’intermédiation locative.

Si la garantie Visale est étendue, tous les salariés de plus de 30 ans ( qui gagne moins de 1.500 euros par mois) deviendront éligibles. Ils bénéficieront ainsi d’une garantie gratuite couvrant jusqu’à 36 mois de loyers impayés.

Les Conditions : 

  • les locations éligibles doivent faire l’objet de bail loi 89, et être des résidences principales. 
  • Les plafonds de loyer pour bénéficier de cette caution sont de 1.500 euros en Ile-de-France et de 1.300 euros sur les autres territoires.

La ministre du Logement a également exprimé son souhait de supprimer certains “blocages administratifs stupides”. Et notamment l’impossibilité pour les bailleurs ayant souscrit une assurance impayée de loyer de pouvoir sélectionner un locataire qui bénéficie d’une caution Visale.

Actuellement, les bailleurs ne peuvent cumuler la garantie Visale avec une assurance loyer impayé, ou avec une caution physique traditionnelle, sous peine de nullité du contrat.

Mais attention, la décision d’étendre cette caution revient aux partenaires sociaux (syndicat, patronat) du groupe Action Logement. Reste donc à attendre leur décision finale…

Source : capital.com

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