Un couple pacsé avait acheté un bien immobilier. Un seul des deux payait les deux …
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Impayés de loyers : La garantie Visale bientôt étendue
Par La page ImmoSelon la ministre du Logement, la garantie Visale devrait être étendue à tous les salariés …
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ActualitésBon à savoirNationalesRéglementationRénovation / Habitat
Le Diagnostic de Performance Energétique évolue au 1er juillet 2021
Par La page ImmoLe DPE (diagnostic de performance énergétique) évolue et va comporter de nouvelles dispositions. Le DPE …
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ActualitésBon à savoirNationalesRénovation / Habitat
Logement : le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement (à destination des personnes âgées ou handicapées) est prolongé
Par La page ImmoLe crédit d’impôt est reconduit jusqu’au 31 décembre 2023 pour les dépenses d’équipement qui permettent l’accessibilité des …
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Bon à savoirRéglementation
Séparation : Le droit de partage va progressivement diminué
Par La page ImmoLes couples mariés ou les partenaires qui se séparent doivent partager leurs biens meubles ou …
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ActualitésBon à savoirLocationNationalesRéglementation
Les logements : les passoires thermiques ne pourront plus être mis en location en 2023
Par La page ImmoLes logements dont la consommation énergétique est classée G ne pourront plus être proposés à …
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ActualitésBon à savoirNationales
Jurisprudence : l’obligation de prêter son terrain doit être indispensable et imposée par le juge
Par La page ImmoCette obligation peut être imposée uniquement par le juge, pour des travaux «indispensables» et «momentanés», …
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ActualitésBon à savoirNationalesRéglementation
L’implantation d’éoliennes peut-elle être un trouble anormal de voisinage ?
Par La page ImmoLa Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 25 septembre 2020 que l’implantation …
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Force est de constater que le mandat exclusif est rarement plébiscité par les clients. Sur …
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Bon à savoirGestionRéglementation
Location-Gestion : le préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée
Par La page ImmoAttention au préavis par La lettre recommandée avec avis de réception. Il n’est pas si …