Jusqu’à présent, la cour de cassation jugeait qu’en cas de promesse de vente, le vendeur pouvait se rétracter quitte à verser des dommages-intérêts (parfois conséquents) à l’acquéreur.
Mais la Cour de cassation revient sur sa position. Désormais, celui qui signe une promesse de vente d’un bien immobilier est définitivement engagé, sauf si une clause du contrat lui donne la possibilité de s’en désengager.
Un vendeur d’un bien immobilier cherchait à se rétracter après avoir signé une promesse de vente. Il s’appuyait sur cette jurisprudence et estimait que tant que l’acquéreur n’avait pas déclaré acquérir et vouloir signer l’acte de vente, l’accord n’était pas totalement conclu.
Mais la cour de cassation a changé d’avis.
Elle a refusé au vendeur le droit de revenir sur sa promesse. Selon les juges « Bien que l’acquéreur n’ait pas encore déclaré acquérir, n’ait pas encore levé l’option selon le terme juridique, l’engagement est définitif et la vente forcée peut être ordonnée, ce vendeur ayant donné son consentement sans restriction. Aucune clause de cet « avant contrat » de vente ne lui donne en l’espèce la possibilité de se rétracter« .
Ainsi, le vendeur ne peut donc pas se rétracter, ayant donné son consentement sans restriction et aucune clause de cet « avant contrat » de vente.
À la différence de la promesse de vente, qui laisse une liberté à l’acquéreur, le compromis de vente engage également l’acheteur, qui ne peut renoncer que dans les cas prévus par ce contrat.
Sources : AFP/mieux vivre votre argent