Vous avez hérité d’un bien immobilier par le biais d’une donation ? Sachez que si vous envisagez de le vendre, vous pouvez être obligé(e) de respecter certaines conditions.
La clause d’inaliénabilité
Dans l’acte de donation, il est possible que soit intégré une clause d’inaliénabilité (d’interdiction d’aliéner, de vendre).
Par cette clause, le donateur (la personne qui fait la donation) vous interdit de vendre le bien pendant un certain temps. Le donateur peut ainsi interdire toute transmission du bien, qu’elle se fasse à titre onéreux ou à titre gratuit. Le donataire (celui qui reçoit le bien par donation) ne pourra pas céder, vendre ou donner le bien à autrui.
Pour être valable, cette interdiction doit être temporaire et le donateur doit justifier d’un intérêt particulier à cette interdiction.
Si le donataire (celui qui reçoit le bien par donation) doit absolument aliéner le bien, il peut tenter de s’entendre avec le donateur. Si le donateur est d’accord, il peut alors renoncer à l’interdiction d’aliéner. En principe, cette renonciation pourra être réalisée par une mainlevée conventionnelle.
En cas de litige avec le donateur, la validité d’une clause d’inaliénabilité sera soumise à l’appréciation des juges.
La réserve d’usufruit
Si vous recevez un bien en donation avec une réserve d’usufruit, vous n’êtes pas pleinement propriétaire du bien : vous n’en êtes que le nu-propriétaire. Pour rappel, la pleine propriété est composée de l’usufruit et de la nue-propriété. On parle alors de démembrement du droit de propriété.
Le donateur en est l’usufruitier. Dans ce cas, vous ne pouvez pas vendre le bien sans son autorisation. En effet, la loi impose d’obtenir l’accord préalable de l’usufruitier.
Le prix de vente sera réparti entre vous (le nu propriétaire) et le donateur (l’usufruitier), selon le tableau suivant prévu à l’article 669 du Code général des impôts.
Source : seloger.com