Les principales mesures de la réforme du droit de la copropriété

Par nathcdm

L’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, prévue par la loi ELAN, a été publiée au JO et aura effet pour l’essentiel au 1er juin 2020.

Dorénavant, chaque copropriétaire pourra faire réaliser, à ses frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Il demandera alors au syndic d’inscrire un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine AG. L’AG pourra, à la majorité des voix des copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux s’ils portent atteinte à la structure de l’immeuble ou à ses équipements essentiels, ou encore à sa destination.

L’art.25-1 est réécrit. Lorsqu’une décision n’a pas obtenu la majorité des voix de tous les copropriétaires mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée devra impérativement se prononcer en cours de séance par un second vote à la majorité de l’art.24.

 L’article 26 offre désormais la possibilité de procéder à un second vote immédiat à la majorité de l’art.25 lorsque le projet a recueilli l’approbation de la moitié des membres du syndicat présents, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires.

 L’ouverture d’un compte bancaire séparé s’imposera à toutes les copropriétés.

La notion de vote par correspondance est précisée. Si le sens de la résolution a évolué de manière significative au cours des débats, le copropriétaire qui s’est exprimé par correspondance favorablement à cette résolution sera considéré comme défaillant pour ce vote.

La mise en concurrence du contrat de syndic relève désormais de la seule responsabilité du conseil syndical qui devra faire inscrire la dispense à l’ordre du jour de l’assemblée précédente. Le non-respect de cette obligation n’a pas d’incidence sur la validité du contrat

Si le conseil syndical est composé de trois membres, l’assemblée générale, à la majorité absolue (art.25), peut lui déléguer le pouvoir de prendre des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires (art.24) – sauf approbation des comptes, fixation du budget prévisionnel, etc. – pour un montant maximum et pour une durée maximale de deux ans renouvelables.

Un nouveau régime spécial est créé pour les copropriétés comportant aux plus cinq lots ou disposant d’un budget prévisionnel moyen de 15 000 € sur une période de trois exercices consécutifs. Celles-ci n’ont pas d’obligation d’élire un conseil syndical et de tenir une comptabilité en partie double et pourront également prendre certaines décisions à l’unanimité des voix par consultation écrite ou simple réunion sans qu’il y ait lieu de convoquer une assemblée générale.

Magali MEZOU. Directrice générale des Agences Boyer

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