Quels sont les documents exigibles pour les candidats locataires ?
Un décret publié le 7 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat à la location et au cautionnaire dans le cadre d’un logement nu ou meublé au sein du parc locatif privé.
Voici la liste des pièces pouvant êtres demandées :
Pour les candidats à la location :
- une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire (parmi les documents suivants) :
– Passeport français ou étranger.
– Permis de conduire français ou étranger.
– Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
- une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
– Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles.
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
– Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
- un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles, parmi les documents suivants :
– L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
– L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
– La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.
– La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
– Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.
– Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.
- un ou plusieurs documents attestant des ressources, parmi les documents suivants :
– Trois derniers bulletins de salaires.
– Justificatif de versement des indemnités de stage.
– Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
– Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
– Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
– Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
– Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
– Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Pour les cautionnaires :
- pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire ;
- une seule pièce justificative de domicile ;
- un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles ;
- un ou plusieurs documents attestant des ressources.
À savoir :
Les pièces à fournir peuvent être des copies des documents originaux (les documents originaux devant pouvoir être présentés à la demande du bailleur).
Mais tout n’est pas permis : certains documents peuvent être demandés qu’une seule fois, par exemple une carte d’identité ou un passeport.
Il est interdit de demander des extraits de compte bancaire, ni d’extrait de casier judiciaire.
Bien entendu, pas de chèque de réservation ou toute somme d’argent en dehors de du dépôt de garantie, dont le montant est fixé à 1 mois de loyer maximum hors charges pour une location vide et 2 mois pour une location meublée.
Sources : service-public.fr / nouvelobs.com