Vous envisagez des travaux pour la création d’une extension ? Rappel sur les démarches à réaliser

Par La page Immo

Quelle autorisation d’urbanisme est nécessaire pour réaliser les travaux ?

Le premier élément à savoir quel est le type d’autorisation d’urbanisme à déposer entre déclaration préalable ou permis de construire. 
En effet, cela impactera le recours obligatoire à un architecte ou non.

  • Si l’extension est supérieure à 20 m², un permis de construire sera indispensable. Ce seuil est porté à 40 m² dans les zones urbaines des PLU sauf si la surface totale du bien venait à dépasser 150 m². Dans ce dernier cas, un permis de construire serait là aussi nécessaire pour une extension comprise entre 20 m² et 40 m².
  • Entre 5 m² et 20 m² (ou 40 m² dans les zones urbaines des PLU), une déclaration préalable sera nécessaire.
  • En deçà de 5 m², aucune autorisation d’urbanisme n’est à déposer.

Petit rappel : même si aucune autorisation n’est nécessaire, les règles d’urbanisme doivent être respectées (règlement national d’urbanisme, PLU…).

Est-il obligatoire d’avoir recours à un architecte ?

  • En cas de dépôt d’une déclaration préalable, il ne sera jamais obligatoire de se faire assister d’un architecte.
  • En cas de dépôt d’un permis de construire, le recours à un architecte sera obligatoire si soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble vient à dépasser 150 m².

Source : seloger.fr 

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2 Commentaires

roche 5 mai 2021 - 5 h 55 min

Que se passe t-il dans le cas d’une copropriété horizontale avec plusieurs lot d’habitations ? Chacun a-t-il le droit de réaliser des extensions de leur maison dans les mêmes conditions ? merci de votre réponse.

Réponse
La page Immo 12 mai 2021 - 14 h 31 min

Bonjour M. Roche,
Merci pour votre retour.
Les démarches administratives sont les mêmes, mais en parallèle il convient d’obtenir l’accord des copropriétaires en assemblée générale dument convoquée par le syndic.
A bientôt
Les Agences Boyer

Réponse

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