Vous envisagez des travaux pour la création d’une extension ? Rappel sur les démarches à réaliser

Par nathcdm

Quelle autorisation d’urbanisme est nécessaire pour réaliser les travaux ?

Le premier élément à savoir quel est le type d’autorisation d’urbanisme à déposer entre déclaration préalable ou permis de construire. 
En effet, cela impactera le recours obligatoire à un architecte ou non.

  • Si l’extension est supérieure à 20 m², un permis de construire sera indispensable. Ce seuil est porté à 40 m² dans les zones urbaines des PLU sauf si la surface totale du bien venait à dépasser 150 m². Dans ce dernier cas, un permis de construire serait là aussi nécessaire pour une extension comprise entre 20 m² et 40 m².
  • Entre 5 m² et 20 m² (ou 40 m² dans les zones urbaines des PLU), une déclaration préalable sera nécessaire.
  • En deçà de 5 m², aucune autorisation d’urbanisme n’est à déposer.

Petit rappel : même si aucune autorisation n’est nécessaire, les règles d’urbanisme doivent être respectées (règlement national d’urbanisme, PLU…).

Est-il obligatoire d’avoir recours à un architecte ?

  • En cas de dépôt d’une déclaration préalable, il ne sera jamais obligatoire de se faire assister d’un architecte.
  • En cas de dépôt d’un permis de construire, le recours à un architecte sera obligatoire si soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble vient à dépasser 150 m².

Source : seloger.fr 

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