Vous vendez un bien immobilier en parfait état mais votre voisin dérange la tranquillité du voisinage par des nuisances sonores… Il faut informer l’acquéreur, à défaut la vente pourra être annulée.
L’acheteur doit être informé des nuisances sonores
Le code civil le rappelle : le consentement des parties à une vente est nécessaire pour la validité même du contrat. Le fait de cacher à l’acquéreur les nuisances sonores continuelles de votre voisin, pourrait être considéré comme un vice du consentement pouvant engendrer l’annulation de la vente, à défaut d’avoir porter les faits à sa connaissance.
L’article 1137 du code civil précise que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Il s’agit bien de dol, donc de vice de consentement, dans ce cas, si vous n’informez pas l’acquéreur de ces nuisances. Son consentement ne serait dès lors pas pleinement éclairé.
Bon à savoir : Veillez à ce que ces informations soient retranscrites par écrit dans la promesse de vente et dans l’acte de vente afin de pouvoir prouver les avoir communiquées.
La vente du logement peut être annulée.
Un vice du consentement est une cause de nullité de la vente. Ainsi, l’acquéreur pourrait saisir le tribunal de grande instance afin de demander l’annulation de la vente et éventuellement des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. L’existence ou non d’un vice du consentement dépend dans ce cas de l’appréciation souveraine des juges. Le délai de l’action en nullité de 5 ans court à compter du jour où les manœuvres dolosives du vendeur ont été découvertes.