Si l’équipement de logement connaît le moindre dysfonctionnement, le propriétaire doit y remédier. Sinon le …
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Jurisprudence
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Bon à savoirRéglementationTransaction
Si vous renoncez à acheter un bien, la commission de l’agence est due dès que le compromis est signé (dans certains cas)
Par La page ImmoDès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l’acquéreur, l’agent …
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RéglementationTransaction
Vente et nuisances sonores : le propriétaire vendeur a-t-il l’obligation d’informer l’acquéreur des nuisances répétées du voisin ?
Par La page ImmoVous vendez un bien immobilier en parfait état mais votre voisin dérange la tranquillité du …
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Bon à savoirRéglementation
Travaux / construction : sous certaines conditions, une entreprise peut facturer des frais supplémentaires
Par La page ImmoEn cas de besoin, un entrepreneur peut s’écarter des prestations prévues au contrat et en …
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Bon à savoirRéglementationTransaction
Acheter à deux : c’est l’acte notarié qui fixe les parts de chacun et non leur financement
Par La page ImmoLa répartition des droits de propriété sur un bien acheté en indivision se fait conformément …
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GestionLocationRéglementation
Le locataire doit être protégé des risques électriques
Par La page ImmoUne installation électrique non conforme aux normes peut conduire en correctionnelle le propriétaire du logement …
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Bon à savoirRéglementationTransaction
Propriétaire vendeur : vous êtes tenus de connaitre l’état de votre bien, au moment de la vente…
Par La page ImmoLe propriétaire d’un bâtiment est censé connaître son état, notamment après l’intervention d’une entreprise de …
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Bon à savoirGestionLocation
Location : le bailleur ne peut se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier
Par La page ImmoLe bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les …
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Bon à savoirRéglementation
Le propriétaire d’un terrain à risque n’est pas tenu de clore son terrain
Par La page ImmoLe propriétaire d’un terrain dangereux n’est pas tenu de le clore par sécurité, ni même …
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Bon à savoirRéglementationTransaction
L’acheteur d’un bien immobilier est responsable des (anciens) défauts
Par La page ImmoLa cour de cassation a jugé en mai 2017 que le propriétaire d’un bien immobilier …