Une ordonnance a été présentée par la ministre du logement, dans l’objectif de simplifier les démarches relatives à la vente immobilière des biens en copropriété. Pour rappel, le nombre de documents à fournir avait été augmenté par la loi ALUR.
Elle prévoit notamment que ces documents pourront être adressés à l’acquéreur en amont de la promesse de vente et « transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée »
Elle permettra également « de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur et de simplifier l’établissement des éléments nécessaires à cette information ». Un arrêté précisera ces informations.
Le texte précise aussi que l’information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot : « par exemple, elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas ou l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot. De plus, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking, etc… sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents ».
Cette ordonnance a reçu l’avis favorable du Conseil Supérieur du Notariat et du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières qui réunit professionnels et consommateurs. Elle s’inscrit dans une démarche de simplification du droit applicable au marché immobilier, afin de le rendre plus fluide, plus efficace et plus simple.
Sources : Lefigaro.fr / le monde.fr