Le propriétaire qui fait réaliser des travaux par un entrepreneur, peut être responsable des dégâts occasionnés par ce dernier. Rien n’empêche alors le propriétaire de se retourner ensuite contre l’entrepreneur. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 7 septembre 2017.
Un propriétaire avait obtenu de leur voisin une autorisation de passage sur son terrain en vue de faire réaliser des travaux par une entreprise. A l’occasion de ces travaux, des dégradations sont survenues (portail, clôture…). Le voisin avait alors saisi la justice sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Il demandait donc au propriétaire la remise en état et une indemnisation.
Dans un 1er temps, sa demande a été rejetée par la cour d’appel au motif que l’entrepreneur, auteur des travaux, est responsable des troubles de voisinage constatés sur la propriété voisine.
Mais l’arrêt a été cassé. Pour la Cour de cassation, c’est le propriétaire qui fait réaliser des travaux qui peut être déclaré responsable des dégâts occasionnés par l’entreprise qui les a réalisés, en vertu du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
Source : service-public.fr / crédit photo : Photo de Annie Gray sur Unsplash