Si un voisin fait trop de bruit ou en cas de différend entre propriétaire et locataire, il va désormais être obligatoire de passer devant un conciliateur de justice ou un médiateur pour tenter de trouver une solution amiable avant toute action en justice.
Cette obligation concerne les petits litiges liés au logement et à l’immobilier portant sur un montant inférieur à 5 000 euros. Un décret en conseil d’Etat devrait confirmer ce montant prochainement. Tous les types de recours, c’est-à-dire administratif, pénal ou civil, sont concernés et si le requérant ne respecte pas cette étape, le juge peut refuser de traiter le litige. Au-delà de 5 000 euros, le juge pourra être saisi directement, même s’il reste possible de réaliser une médiation.
« Cette évolution est salutaire car, bien souvent, les gens en conflit ne se parlent pas et les positions se cristallisent. Une médiation permet de discuter des raisons sous-jacentes au conflit et de trouver des solutions », explique Pascaline Déchelette-Tolot, avocate au cabinet LPA-CGR.
Si la médiation échoue, il sera toujours temps de porter l’affaire en justice.
Les justiciables vont donc devoir s’adresser à des conciliateurs de justice et à des médiateurs. Leur travail est similaire et ils sont régis par un code de déontologie strict.
Mais les conciliateurs peuvent se voir nommer par un juge pour trouver un accord en cas de conflit et celui-ci s’impose ensuite à tout le monde.
Les médiateurs, quant à eux, sont généralement saisis par les parties même s’ils peuvent aussi être nommés par un juge mais avec l’accord des requérants.
Autre différence : la conciliation imposée par un juge est gratuite alors que la conciliation ou la médiation demandées par les requérants est payante.
Des aides sont néanmoins prévues pour les personnes aux revenus modestes. Les coûts sont généralement partagés entre les parties mais il n’existe pas de règle dans ce domaine sauf si un juge ordonne une conciliation. Dans ce cas, il fixe aussi les modalités de paiement.
Pour trouver un médiateur, il est possible de se rendre sur le site de la Chambre nationale des praticiens de la médiation (www.cnpm-mediation.org), sur celui de l’Association des médiateurs européens (AME) (www.médiateurseuropeens.org). Le barreau de Paris vient de mettre en place une plate-forme de médiation sur le site (https://mediation.avocatparis.org).
Les conciliateurs, quant à eux, se trouvent en téléphonant aux greffes des tribunaux ou sur le site du ministère de la justice www.justice.gouv.fr (mettre « conciliateur » dans la zone de recherche).
Source : lemonde.fr